1. Société et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent toutes les commandes passées sur le site internet exploité par :
HORIA S.A
Rue de l’Avenir 23
2852 Courtételle
Suisse
Ci-après : « HORIA SA », « nous », « notre ».
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site, ci-après le « Site », par des clients particuliers ou professionnels, ci-après le « Client » ou « vous ».
En validant une commande sur le Site, par exemple en cochant une case « J’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur un bouton de type « Commander », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Présentation des produits
Les informations, photos et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.2 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis saisit ses coordonnées de livraison et de facturation. Avant la validation définitive, un récapitulatif de commande est présenté au Client, qui peut encore corriger les éventuelles erreurs.
2.3 Acceptation de la commande
En cliquant sur le bouton de validation de la commande, le Client émet une offre ferme d’achat.
La commande n’est considérée comme acceptée et le contrat comme conclu qu’au moment où HORIA SA envoie une confirmation de commande ou une confirmation d’expédition par e-mail.
HORIA SA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige de paiement, d’insolvabilité présumée, de disponibilité insuffisante ou de suspicion d’abus.
3. Prix et frais supplémentaires
3.1 Prix
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sans TVA. Les prix valables sont ceux affichés au moment de la commande.
3.2 Frais de livraison
Les éventuels frais de livraison et d’emballage sont indiqués séparément lors du processus de commande et à la confirmation. Les éventuels frais d’importation relèvent de la responsabilité du client et demeurent à la charge du client.
3.3 Modifications de prix
HORIA SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et confirmées.
4. Moyens de paiement et prestataires de paiement
Nous proposons les moyens de paiement suivants :
- Paiement par facture
- Paiement par carte de crédit ou de débit via prestataire de paiement, par exemple Stripe
HORIA SA se réserve le droit de ne proposer que certains modes de paiement pour une commande donnée, par exemple en fonction du pays de livraison, du montant ou du résultat d’un contrôle de solvabilité.
4.1 Paiement par facture (clients suisses)
- Le paiement par facture est réservé aux clients dont l’adresse de facturation et de livraison se situe en Suisse.
- Le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire sur la facture.
-
En cas de retard de paiement, HORIA SA se réserve le droit de :
- facturer des frais de rappel ;
- facturer d’éventuels intérêts de retard à partir de la date d’échéance ;
- transmettre le dossier à un service de recouvrement, dont les frais pourront être à la charge du Client.
HORIA SA se réserve le droit de refuser le paiement par facture à certains Clients et de demander un paiement anticipé.
4.2 Paiement par carte (Stripe)
Les paiements par carte de crédit ou de débit sont traités via un prestataire de paiement, par exemple Stripe. Les données de carte ne sont pas stockées par HORIA SA, mais directement par le prestataire de paiement.
Le compte du Client est en principe débité lors de la validation de la commande ou, au plus tard, lors de l’expédition.
4.3 Vérification et sécurité
HORIA SA et/ou ses prestataires de paiement peuvent effectuer des vérifications, par exemple contrôle 3D Secure, vérification d’adresse, etc. En cas de suspicion d’abus ou de risque de fraude, HORIA SA peut annuler une commande ou exiger un autre mode de paiement.
5. Livraison, délais et transfert des risques
5.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger, dans les pays proposés sur le Site. Toute restriction de livraison est indiquée lors du processus de commande.
5.2 Délais d’expédition et de livraison
Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas une garantie ferme. Aucune indemnisation ne peut être exigée en cas de retard d’expédition ou de livraison, sous réserve de dispositions impératives du droit applicable.
5.3 Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur ou au Client, selon le mode de livraison choisi, conformément au droit applicable.
6. Réception de la marchandise et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise dès réception :
- Les dommages de transport apparents doivent être signalés immédiatement au transporteur et à HORIA SA.
- Les défauts ou non-conformités doivent être annoncés à HORIA SA dans un délai raisonnable après leur découverte, en décrivant précisément le problème et en joignant des photos si nécessaire.
Si le Client ne procède pas à cette vérification ou n’annonce pas les défauts dans un délai raisonnable, la marchandise est réputée acceptée, sous réserve des droits impératifs en matière de garantie.
7. Droit de retour et retours de marchandise
7.1 Absence de droit de retour en cas de simple changement d’avis
Sauf disposition contraire expressément prévue sur le Site ou accord écrit contraire de HORIA SA, aucun droit de retour n’est accordé pour une marchandise conforme et exempte de défaut, notamment en cas de changement d’avis ou d’erreur de commande du Client.
Les droits impératifs de l’acheteur en cas de défaut de la chose vendue restent réservés.
7.2 Retours en cas d’erreur ou de défaut
En cas de produit défectueux, endommagé ou livré par erreur, HORIA SA peut, à sa libre appréciation et dans la mesure permise par la loi :
- remplacer le produit ;
- procéder à une réparation, si approprié ; ou
- rembourser le prix payé, éventuellement sous forme d’avoir.
Avant tout retour, le Client doit contacter le service client de HORIA SA pour obtenir les instructions de retour. Les retours non préalablement annoncés peuvent être refusés.
7.3 État de la marchandise retournée
Sauf accord particulier, tout produit retourné doit :
- être complet ;
- être retourné dans son emballage d’origine, dans la mesure du possible ;
- ne pas avoir été utilisé de manière excessive ou endommagé par le Client.
Si ces conditions ne sont pas remplies, HORIA SA se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une déduction sur le montant remboursé ou crédité.
7.4 Frais de retour
Sauf accord avec HORIA SA, les frais de retour sont en principe à la charge du Client.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Garantie
Les droits de garantie du Client sont ceux prévus par le droit applicable, dans la mesure où ils ne sont pas valablement limités par les présentes CGV.
Dans la mesure permise par la loi, HORIA SA peut choisir librement entre :
- réparation du produit ;
- remplacement par un produit équivalent ; ou
- remboursement du prix d’achat, éventuellement sous forme d’avoir.
8.2 Exclusions
Sont notamment exclus de la garantie :
- l’usure normale ;
- les dommages dus à une utilisation non conforme, à un traitement inapproprié, à un manque d’entretien ou à une intervention du Client ou d’un tiers non autorisé ;
- les dommages résultant de circonstances extérieures, telles qu’un choc, une chute ou l’humidité, non imputables à HORIA SA.
8.3 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de HORIA SA pour :
- dommages indirects ;
- dommages consécutifs à un défaut ;
- manque à gagner ;
est exclue.
La responsabilité obligatoire, par exemple pour faute grave ou intentionnelle, ou en cas de dommage corporel, demeure réservée.
9. Protection des données
HORIA SA traite les données personnelles du Client conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site.
Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises aux prestataires de paiement concernés. Ceux-ci traitent les données conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site, notamment textes, photos, logos, marques et graphiques, est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite sans l’accord écrit préalable de HORIA SA ou du titulaire des droits.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et tous les contrats conclus via le Site sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusif est au siège de HORIA SA, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
12. Modifications des CGV
HORIA SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la commande.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide serait alors remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi.
